Adopté le 30 avril 2009, le décret relatif à la création d’instances sous-régionales de pilotage et à l’octroi d’incitants visant un redéploiement plus efficient de l’offre d’enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial vise à "permettre aux établissements de l’enseignement secondaire technique ou professionnel de bénéficier d’incitants afin de développer, selon une logique de concertation en intra ou inter-réseaux, des actions visant à optimiser l’offre d’enseignement en termes de disponibilité et de qualité du service public en phase avec les tendances de développement socio-économique sous-régional et régional" (art.3).

Les actions mentionnées et donnant lieu à l’octroi d’incitants, consistent principalement en :

• décision de maintien d’une option faiblement fréquentée
• décision de concentrer certaines options dans un établissement de la zone
• décision de création d’options

Les décisions concernant les options s’appuient sur trois critères (art.6, § 2) :

• la correspondance avec les métiers en pénurie identifiés par le Forem et Actiris
• la cohérence et la pertinence du projet au regard de l’offre de formation globale sur la zone
• l’utilisation d’outils de formation existants tels que les centres de technologies avancées, les centres de compétences et les centres de référence

Une instance sous-régionale de pilotage inter-réseaux est mise en place dans chaque zone d’enseignement (art.4). Cette instance est un lieu d’information et de délibération entre les réseaux d’enseignement et les représentants du monde socio-économique d’une zone en matière d’enseignement.

Elle est composée de :
– 4 représentants de chacun des conseils de zone concernés représentant tous les réseaux d’enseignement
– 1 représentant de chaque comité de concertation
– 5 membres du CSEF (Conseil Subrégional de l’Emploi et de la Formation) ou de la CCFEE (Commission Consultative Formation Emploi Enseignement) dont le Président, deux représentants des travailleurs et deux représentants des employeurs
– 1 représentant du Forem ou d’Actiris
– 1 représentant de la Direction générale de l’enseignement obligatoire

Cinq représentants des syndicats de l’enseignement sont associés aux travaux. Ils disposent d’une voix délibérative lorsque les décisions portent sur la suppression d’options.