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CP 152

Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre

Champ d’application

La commission paritaire 152 est compétente pour les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :
- le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions subsidiées de l’enseignement libre et leurs employeurs ;
- le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l’enseignement libre et leurs employeurs ;

Par "internat" il faut entendre : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

Références légales : arrêté royal du 21.04.1975 (M.B. 30.09.1975), arrêté royal du 05.01.1978 (M.B. 11.04.1978).

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