Champ d’application

La commission paritaire 152 est compétente pour les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :
– le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions subsidiées de l’enseignement libre et leurs employeurs ;
– le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l’enseignement libre et leurs employeurs ;

Par "internat" il faut entendre : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

Références légales : arrêté royal du 21.04.1975 (M.B. 30.09.1975), arrêté royal du 05.01.1978 (M.B. 11.04.1978).