Champ d’application

Cette Commission est compétente pour :
– les employés, non subventionnés par l’Etat, occupés par les institutions de l’enseignement libre subventionné et leurs employeurs ;
– les employés, non subventionnés par l’Etat, des internats de l’enseignement libre subventionné et leurs employeurs.

Par "internats", il faut entendre : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

Cette commission paritaire n’est pas compétente pour les employés des institutions universitaires libres.

Références légales : arrêté royal du 20.12.1989 (M.B. 24.01.1990)