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Contact

Sophie Vassen
Conseillère en formation
081/24.90.25
sophie.vassen unipso.be

Fonds sociaux

Fonds Groupes à risque

- Définition de "groupe à risque

Fonds Maribel social

- Documents
- Critères d’attribution en fonction des secteurs
- Nombre de travailleurs ouvrant le droit au Maribel social ?
- Existe-t-il un droit de recours ?
- Existe-t-il des conditions d’embauche pour les emplois MS ?
- Quelles sont les dépenses éligibles ?
- Quelles sont les perspectives relatives à l’attribution de nouveaux MS ?
- Quelles sont les véritables perspectives ?

Fonds spécifiques

Fonds de fins de carrières

- Fonds Old Timer
- Fonds social Bruxellois pour l’Embauche Compensatoire (BEC)
- Fonds Milieux d’Accueil de l’Enfance (MAE)

Activités transversales de l’APEF

- Les conventions sectorielles
- Etude sur le congé-éducation payé
- Plan de formation
- Marché de la formation continuée
- Supervision, accompagnement
- Centre de ressources pour le non-marchand (CReNoM)

Fonds Groupes à risques

Les fonds de sécurité d’existence (loi de 1958) donnent le cadre juridique commun à tous les fonds pour :

  • financer, octroyer, liquider des cotisations sociales
  • financer, octroyer de la formation professionnelle
  • financer, assurer la sécurité et l’hygiène des travailleurs

L’Accord interprofessionnel du 18/11/1988 rend obligatoire une cotisation prévoyant des initiatives pour l’emploi et la formation des groupes à risque.
Certaines commissions paritaires ont, par le biais de CCT, créé des fonds sectoriels ayant des objectifs liés à la formation des groupes à risque.

Il existe actuellement 8 fonds sectoriels de formation pour les francophones et germanophones. Les ressources de ces fonds sont la cotisation "groupe à risque" (0,10%). Les fonds peuvent aussi demander un cofinancement (fonds social européen, pouvoirs de tutelle,etc.).

Définition de "groupe à risque"

Cette définition date de 1988 et été établie dans le cadre de l’Accord interprofessionnel de l’époque. Elle a évolué en fonction des secteurs. Chaque commission paritaire a établi ses critères déterminant le groupe à risque.

Il s’agit de personnes peu qualifiées (ne possédant pas le CESS - Certificat d’enseignement secondaire supérieur) avec une durée de chômage, des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi faute de qualification ou d’une restructuration, des travailleurs handicapés, etc.

Dans certains secteurs où le personnel est majoritairement plus qualifié, des personnes peuvent être reprises dans les groupes à risque tout en étant qualifiées.

Un rapport est transmis chaque année à la commission paritaire et au Ministre de l’Emploi.

Fonds Maribel social

L’Arrêté Royal sur le Maribel social :

  • fixe la réduction de cotisation sociale
  • attribue le produit des fonds sectoriels
  • fixe les missions en termes de création d’emploi
  • précise les règles de fonctionnement et de gestion

Le Plan Maribel social a été mis en place en 1997 pour créer des emplois supplémentaires dans le secteur à profit social (non marchand). L’objectif est de réduire la pénibilité du travail et améliorer la qualité des soins et des services.

Au-delà des deux objectifs principaux, on peut relever d’autres principes tels que la mutualisation des moyens, le cadre légal imposé par les autorités publiques et les décisions d’attribution et les mécanismes de gestion issus d’une concertation permanente entre les partenaires sociaux.

Les conventions collectives de travail (CCT) intersectorielles ou par commission paritaire ou sous commission paritaire régissent les accords entre les partenaires sociaux, ont une force obligatoire rendue par l’Arrêté royal et précisent les missions des fonds.

Chaque secteur a créé un Fonds Maribel social via une CCT afin de gérer le plan de manière paritaire.

Dans le secteur à profit social, le Fonds Maribel social est basé sur la mutualisation des cotisations des employeurs. Cet argent est donné par l’ONSS aux fonds qui garantissent une répartition équilibrée des moyens financiers dans un objectif de créer de l’emploi. C’est le comité de gestion du Fonds qui détermine les critères d’attribution et qui veille à leur application. Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du comité de gestion. Son rôle est d’être le garant du respect de la procédure d’attribution des emplois MS (Maribel social) et de veiller au respect des critères décidés par le comité de gestion.

Une série de documents sont demandés à l’employeur : certains documents sont obligatoires puisque requis par l’A.R. qui régit le Maribel social, d’autres sont nécessaires pour le travail de la cellule administrative et pour vérifier l’adéquation avec les critères d’attribution.

Documents
  • Fiche d’identification (coordonnées de l’employeur, etc.)
  • Attestation pour le travailleur engagé (déclaration sur l’honneur que le coût salarial ne dépasse pas 64.000€ avec indexation et coût salarial entièrement subventionné ou partiellement ; la déclaration préalable est obligatoire)
  • Copie du contrat et éventuellement copie du diplôme (si la fonction est un critère)
  • Demande de changement de fonction
  • Etat de prestation trimestriel ou fiche de paie (contrôle de l’utilisation et calcul d’octroi du Maribel)
  • Rapport annuel afin de contrôler l’attribution des moyens

Il faut pouvoir prouver l’augmentation du volume global de l’emploi (VGE) et justifier les variantes de ce VGE. Le rapport annuel permet de justifier ces modifications.

En cas d’une diminution importante du VGE, un courrier doit être envoyé par recommandé au Fonds afin que le Comité de gestion se prononce sur le maintien ou non du MS.

Dans les cas de rupture de contrat, d’incapacité de travail ou de de crédit-temps, des documents types sont disponibles auprès de la cellule administrative.

L’ASBL FE.BI regroupe les Fonds du Fédéral et du bicommunautaire et comprend trois Fonds Maribel social. Les critères d’attribution d’emplois varient selon les Fonds.

Les anciens Fonds Maribel social sont en cours de liquidation. La création de nouveaux fonds demande de négocier de nouvelles CCT. Pour certains secteurs, il ne s’agit que d’un simple transfert tandis que pour d’autres, c’est plus compliqué et cela demande des modifications plus importantes. Certains secteurs se répartissent entre différentes commissions paritaires (CP).

Pour la CP 330, il existe un seul comité de gestion mais chaque sous-secteur dispose d’une chambre. Les décisions des chambres doivent être approuvées par le comité de gestion.

Critères d’attribution en fonction des secteurs

Les critères se fondent sur la taille de l’entreprise et sur les fonctions éligibles. Un plafond est défini pour chaque SCP (sous commission paritaire).

Le Fonds reçoit 94% de la dotation et les 6% restant sont versés au mois d’avril de l’année suivante.

Nombre de travailleurs ouvrant le droit au Maribel social ?

L’ONSS calcule ce nombre sur base des données reçues. Le calcul se fait sur le temps de travail réellement presté. Le minimum est de 0,49 pour ouvrir le droit à la réduction. C’est ce qui permet de calculer la dotation versée aux Fonds. L’employeur doit suffisamment payer de cotisations sociales pour recevoir en retour des emplois supplémentaires. Les emplois doivent être pérennisés et c’est donc sur les montants restants que le nombre de nouvelles attributions est calculé. Si la dépense n’est pas réalisée, le remboursement doit se faire à l’ONSS.

Existe-t-il un droit de recours ?

Non, car le commissaire au Gouvernement est présent afin de veiller à la bonne distribution des emplois Maribel social selon des critères clairs.

Existe-t-il des conditions d’embauche pour les emplois MS ?

Non, il s’agit d’un emploi comme un autre. Les seules conditions sont l’augmentation du VGE et le temps de travail.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le coût salarial et les avantages comme les autres travailleurs de l’entreprise. Tout dépend des CCT conclues. L’octroi du montant sera fait en fonction de ces CCT. Les avantages qui ne sont pas compris dans la CCT ne seront pas pris en compte.

Quelles sont les perspectives relatives à l’attribution de nouveaux MS ?

Il existe deux moyens pour l’obtention de nouveaux empois MS : c’est l’augmentation de la réduction de cotisation ou l’augmentation du VGE.

Quelles sont les véritables perspectives ?

Les perspectives sont variables suivant les secteurs. C’est en fonction de l’évolution du VGE. Pour le secteur socioculturel, il y a un blocage alors que pour le secteur des hôpitaux c’est le contraire. Des négociations politiques auront lieu avec le nouveau gouvernement selon la politique de l’emploi, afin de négocier sur de nouvelles mesures de réductions de cotisations. La politique d’augmentation d’emploi est davantage favorisée.

Fonds spécifiques

Les Fonds spécifiques gèrent, pour certains, les dispositifs de fin de carrière (crédit temps amélioré, pré-pension, embauche compensatoire). Des Fonds spécifiques ont été créés pour l’obtention d’autres avantages sociaux (remboursement de prime syndicale, formation syndicale, formations hors des groupes à risque). Cela peut aussi être un Fonds pour financer un système de formation qualifiante (formation d’infirmière - FINSS-IFG).

Fonds de fins de carrières

Issues des négociations relatives aux accords du non-marchand, les mesures de fins de carrière ont d’abord été prises pour le secteur des hôpitaux.

La réduction du temps de travail était prévue :

  • 45 ans : réduction de 2 heures
  • 50 ans : réduction de 4 heures
  • 55 ans : réduction de 6 heures

Les mesures de réduction de temps de travail ont été majoritairement suivies en Flandre et à Bruxelles mais très peu en Wallonie.

Dans les hôpitaux, il n’y a pas d’obligation d’engagement compensatoire. La négociation doit avoir lieu avec les pouvoirs de tutelle afin de maintenir les subventions pour les emplois à temps plein.

Fonds Old Timer

Le Fonds Old Timer a été créé suite à une mesure de réduction de temps de travail. C’est une mesure de crédit-temps améliorée. Elle permet à une personne, à partir de 50 ans, de travailler à mi-temps tout en conservant ses droits. Le Fonds Old Timer octroie une prime compensatoire qui, avec l’allocation crédit-temps, ne peut dépasser les 80% du salaire brut.

Les conditions

  • Bénéficier du barème conventionnel maximal (27 ans)
  • Être salarié depuis 20 ans
  • Être au service de l’institution depuis 3 ans pour les 50 ans, 2 ans pour les plus de 50 ans et 1 an pour les 55 ans
  • Avoir au moins 50 ans
  • Être occupé à 3/4 temps au moins

Le travailleur reçoit :

  • son salaire mi-temps
  • l’allocation crédit-temps
  • une allocation du Fonds

La totalité perçue ne doit pas excéder les 80% du salaire brut.

Au niveau fiscal

  • Un précompte de 17.15% est prélevé sur l’allocation versée par l’ONEM et un précompte de 22% est prélevé sur l’allocation du Fonds (considérée comme un revenu de remplacement)
  • Le travailleur est considéré comme travaillant toujours à temps plein
  • L’embauche compensatoire doit être orientée vers une personne ayant 0 année d’ancienneté
  • Le remplacement peut s’effectuer difficilement (c’est pourquoi le Plan Tandem est parfois refusé ou postposé)
  • La moyenne d’âge est de 53 ans et demi
  • La majorité des demandes viennent des éducateurs

Fonds social Bruxellois pour l’Embauche Compensatoire (BEC)

La compensation de la diminution du temps de travail doit se faire avec une obligation de remplacement. La redistribution des financements doit se faire en fonction de l’embauche compensatoire. La Cocof (Commission communautaire francophone) verse la dotation en juin, ce qui rend difficile les engagements compensatoires. Il existe une souplesse quant aux types de contrats.

Fonds Milieux d’Accueil de l’Enfance (MAE)

L’embauche compensatoire est obligatoire et doit concerner un travailleur de maximum 12 mois d’ancienneté. Le contrat est un contrat de remplacement dont la durée est indéterminée puisque le retour du travailleur conditionne l’arrêt du contrat. Pour l’ONE, les conditions sont strictes. Il y a actuellement peu de dossier, ce qui est donc facilement gérable. Le remplacement ne doit pas s’effectuer fonction par fonction.

Activités transversales de l’APEF

De 2006 à 2009, les Fonds ont bénéficié d’un droit de tirage sur des montants alloués au Fonds Intersectoriel de Formation Francophone (FIFR). Cela a permis la mise en place d’activités complémentaires.

Les conventions sectorielles

Une convention cadre chapeaute deux conventions spécifiques : l’une, avec le FOREM, est destinée principalement aux demandeurs d’emplois peu qualifiés (groupe à risque) et l’autre avec l’enseignement de promotion sociale. Cette dernière permet aux Fonds de ne payer que la moitié du coût global de la formation (une période = 62€, et donc les Fonds paient 31€). Les initiatives de formations peuvent venir des opérateurs de formation comme des partenaires sociaux.

Etude sur le congé-éducation payé

Paul Lodewick a réalisé en 2002 une étude sur l’utilisation du congé-éducation payé afin d’en percevoir l’utilisation dans le non-marchand. Elle montre que le non-marchand n’utilise pas moins le CEP mais qu’il le fait de la même manière que le marchand. Les petites entreprises n’utilisent pas autant le CEP que les grandes. Cette étude est disponible sur le site de l’APEF.

Plan de formation

Un dispositif a été mis en place à la suite d’une recherche sur l’évaluation des besoins de la formation.

  • Sensibilisation à la mise en place d’un plan de formation (DVD, brochure de présentation)
  • Outils concrets : formation à l’élaboration d’un premier plan de formation (4 jours de formation), appel à un conseiller pour une aide à la mise en place du plan
  • Boîte à outils en cours de réalisation (fiches pour répondre aux différentes étapes du plan de formation).
  • Créer un réseau

Marché de la formation continuée

Mise en place d’un répertoire des opérateurs de formation reprenant l’ensemble des opérateurs avec qui l’APEF a collaboré dans l’organisation de la formation. La formalisation et la présentation seront comprises dans la partie "boîte à outils" du Plan de formation. Il s’agit d’une base de données pour les Fonds et qui sera mise en ligne ultérieurement. Les opérateurs pourront mettre à jour leur fiche et les données.

Supervision, accompagnement

Il existe, dans le domaine, un accroissement des demandes. Le travail des superviseurs existe depuis longtemps. Il s’agissait d’y voir plus clair dans cette fonction. Des groupes de travail ont été mis en place pour réfléchir au travail du superviseur et aux compétences requises. Ce travail devra faire l’objet d’une évaluation permettant de mettre en place des modifications.

Centre de ressources pour le non-marchand (CReNoM)

Il s’agit d’insérer, dans une base de données, une arborescence du non-marchand (secteurs, sous secteurs, services) avec des données sur le nombre de travailleurs, les législations, les obligations de formation, la documentation existante, etc.

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