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Présentation générale

Les commissions paritaires, c’est quoi ?

Les Commissions paritaires (CP) sont des organes de négociation et de concertation entre interlocuteurs sociaux (représentants des fédérations patronales et des organisations syndicales), instituées au niveau des différentes branches d’activités économiques. Le statut de ces Commissions et Sous-commissions (SCP) est régi par la loi du 5 décembre 1968 (art. 35 et s).

Leur objectif est de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des réglementations adaptées aux conditions de travail.
Leurs missions sont les suivantes :
- servir de cadre institutionnel à la conclusion de conventions collectives sectorielles ;
- prévenir et concilier les conflits collectifs entre employeurs et travailleurs ;
- donner au gouvernement, au Conseil National du Travail (CNT) et au Conseil Central de l’Economie (CCE) des avis, d’initiative ou sur demande, sur les matières relevant de leur compétence ;
- accomplir toute autre mission dévolue par la loi ou en vertu de celle-ci.

Les CP et SCP sont donc en quelque sorte des organes législatifs. Ainsi, les CCT qui y sont signées réglementent des questions telles que les barèmes, la classification de fonction, la durée du travail… Les partenaires sociaux y prennent également des décisions comme l’octroi d’avantages en matière de pré-pension ou de formation des travailleurs.

Les CP sont instituées par arrêtés royaux, soit à l’initiative du Ministre, soit à la demande de plusieurs organisations représentatives des employeurs et/ou des travailleurs, après consultation de toutes les organisations concernées. Elles sont constituées en nombre égal de représentants d’organisations patronales et de représentants d’organisations syndicales. Les Sous-commissions paritaires, subdivisions des commissions paritaires instituées pour un territoire ou un secteur d’activité spécifique, sont également instituées par arrêtés royaux à la demande d’une Commission paritaire.

Le rattachement d’un employeur à une commission paritaire déterminée se fait en fonction de la nature des activités de l’employeur, indépendamment du métier exercé par le travailleur considéré. Tous les travailleurs occupés auprès d’un même employeur relèvent, en principe, de la même commission paritaire. Lorsque l’employeur exerce plusieurs activités, c’est normalement l’activité principale qui détermine la commission paritaire compétente. Exceptionnellement un employeur peut relever de plusieurs commissions paritaires, lorsque les activités exercées sont bien distinctes et exercées dans des locaux séparés et/ou avec du personnel propre.

En cas de doute sur la commission paritaire compétente, il convient de s’adresser au service des relations collectives du Ministère de l’Emploi et du Travail. C’est l’administration qui décidera suivant une certaine procédure de quelle CP ou SCP l’employeur relève. :

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale Relations collectives de travail
Rue Belliard 51 à 1040 Bruxelles
Tél. : 02 233 41 11
Fax : 02 233 40 77
E-mail : rct meta.fgov.be

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