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Introduction d’une demande de subsides UREBA

Faut-il introduire un ou plusieurs dossiers de demande de subvention pour un programme de travaux ?

Il faut introduire des dossiers séparés lorsque divers vecteurs énergétiques sont concernés, soit introduire au minimum :

- un dossier pour l’ensemble des travaux en relation avec le chauffage,
- un dossier pour les mesures impactant la consommation d’électricité,
- un dossier pour le recours aux énergies renouvelables ou alternatives,
- un dossier pour le placement d’une cogénération.

Plus de détails : voir « Point 5. Annexe-Composition d’un dossier complet de demande de subside » page 5 du formulaire de demande de subside.

Quel est le délai maximum pour la réalisation des travaux ?

Le délai maximum de réalisation des travaux soumis aux dispositions de l’article 10 de l’AGW du 28 mars 2013 est de 3 ans (à partir de la date de la notification d’octroi de subside), durée qui peut être prolongée d’un an sur demande écrite 6 mois avant l’échéance.

Faut-il absolument réaliser un audit énergétique préalablement aux travaux ?

La réalisation d’un audit énergétique n’est pas imposée. Mais il est toutefois conseillé afin de déterminer les priorités d’intervention dans un bâtiment.
Rappel : l’audit énergétique d’un bâtiment réalisé par un auditeur agréé par la Wallonie est subventionné.

Comment introduire une demande de subvention dans le cas où les travaux sont financés par un tiers investisseur ?

Le dossier doit être introduit de manière classique mais il doit clairement faire apparaître le coût du matériel à installer et les charges financières du tiers-finançant, ces dernières ne pouvant être intégrées dans le montant à subsidier.

Est-il possible d’entrer un dossier de demande de subvention sur base d’une offre de prix ?

Il est vivement conseillé d’indiquer le montant de l’investissement dans la demande de subside en fonction d’une offre ou d’un devis. L’article 9 de l’AGW du 28 mars 2013 prévoit que la demande de subvention soit préalable à la commande ou à la mise en oeuvre de travaux dans les cas de l’installation d’une comptabilité énergétique, de l’utilisation d’énergies renouvelables et de travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, mais ne s’oppose pas à une demande de prix préalable.

Attention : on est dans le cadre d’un marché public et lorsqu’un devis est demandé, le demandeur ne pourra pas sélectionner l’entreprise qui aura fourni le devis en dehors du marché public. Dès lors mieux vaut :
1) Rédiger un cahier des charges précis
2) Lancer l’appel d’offre
3) Sélectionner l’offre retenue
4) Introduire la demande de subvention UREBA
5) si les travaux deviennent urgents, demander une dérogation pour commencer les travaux avant réception de la notification d’octroi de subside (voir FAQ "procédure d’urgence").

Il importe aussi de s’assurer en pareil cas que l’offre reçue présente toutes les garanties en matière de respect des impositions de l’AGW ; la décision d’octroi de la subvention pouvant être conditionnée à la modification de certains aspects techniques du dossier. L’important est que les travaux ne commencent pas avant que le demandeur n’ait reçu la notification d’octroi de subvention ou une dérogation pour cause d’urgence.

Y a-t-il un nombre d’offres minimum à obtenir (p. ex. 3 comme dans les marchés publics) ?

Le demandeur est tenu de se conformer aux règlements sur les marchés publics s’il y est soumis (en fonction du montant des travaux). Il y va parfois aussi de son intérêt afin de comparer les prix.

Les entrepreneurs doivent-ils avoir obligatoirement agréation et enregistrement ?

Il n’existe aucune imposition en la matière dans le cadre d’UREBA mais ces deux documents constituent une garantie sur la qualité du travail et la "santé financière" de l’entreprise et sont donc chaudement recommandés.

Qui peut constituer un dossier UREBA ? Faut-il justifier de certaines connaissances techniques ?

Le dossier de demande de subsides doit être constitué par une personne de l’institution occupant une fonction reconnue au sein de celle-ci. Le formulaire officiel de demande de subsides doit être signé par le demandeur. Il n’existe aucune imposition quant aux connaissances techniques du demandeur. En revanche, il est probable que sans connaissances techniques, cette personne ait besoin de se faire aider par un professionnel pour effectuer le calcul de gains énergétiques demandé dans le cas de travaux d’amélioration de la performance du bâtiment.

Dans le cas de travaux simples pour lesquels l’intervention d’un architecte ou d’un bureau d’étude n’est pas forcément nécessaire, comment effectuer le calcul de gains énergétiques demandé dans le dossier UREBA sans disposer de compétences techniques ?

S’il s’agit d’un dossier très simple, la cellule technique UREBA peut se charger d’effectuer les calculs demandés dans la demande de subvention. Pour cela il faut fournir des informations techniques précises concernant l’actuelle installation ainsi que celles concernant la nouvelle installation prévue.
- Exemple pour le remplacement de châssis : Informations sur l’état actuel des châssis (châssis bois ou PVC, simple ou double vitrage, etc.) et sur les nouveaux châssis (caractéristiques fournies par le fabriquant).
- Exemple pour la toiture : informations sur la composition de la toiture existante et sur celle prévue (présence d’un faux plafond ?, type et épaisseur d’isolant, etc). Sources des informations : plans de construction, ou note de l’entreprise venue faire un sondage avant isolation (cf. l’entrepreneur doit connaitre la composition de la toiture car selon le type de matériaux présents, la catégorie de déchet et le mode d’évacuation varient, ce qui influence son devis).

Autre solution : faire faire les calculs par l’entreprise qui intervient pour la mise en oeuvre, si elle en est capable (problème pour les très petits chantiers peu rentables ou pour les petites entreprises qui ne savent pas faire les calculs) :
- Demander plusieurs devis
- Sélectionner un devis et demander une offre à laquelle serait joint le calcul d’économie d’énergie

Quels sont les problèmes les plus courants rencontrés dans les dossiers UREBA qui justifient un refus d’octroi de subvention ?

A ce jour, très peu de dossiers ont été refusés. Certains le sont parce qu’il n’y a pas d’économie d’énergie dégagée, parce que la rentabilité n’est pas assurée dans des délais raisonnables (supérieurs à la durée de vie technique des équipements), parce que les travaux ne sont pas conformes aux impositions de l’arrêté ou parce qu’ils ont été réalisés préalablement à la demande de subside ou sans dérogation écrite éventuelle.

Lorsqu’il n’y a plus de budget pour l’année en cours, que se passe-t-il en termes d’octroi des subsides ?

Les subsides sont octroyés dans l’ordre chronologique de la réception des dossiers (pour autant qu’ils soient complets). En cas d’épuisement de l’enveloppe allouée pour une année, les dossiers sont reportés sur l’exercice budgétaire suivant.

Pourquoi dois-je fournir les consommations sur 3 années consécutives ? Les consommations moyennes ne suffisent-elles pas ?

Il est demandé de fournir les consommations de 3 années consécutives de manière à éviter (surtout dans le cas du fuel) les phénomènes inhérents à des remplissages de cuve en début ou en fin d’année.
Les consommations moyennes des 3 années ne suffisent pas car afin de tenir compte des variations de conditions climatiques d’une année à l’autre, les consommations annuelles fournies sont normalisées (corrigées) en fonction des degrés-jours annuels de la zone géographique où est situé le bâtiment. Il faut donc fournir les consommations réelles annuelles.

Qu’est-ce que la politique active de gestion énergétique du patrimoine permettant d’obtenir 10% de subsides supplémentaires ?

Politique active de gestion énergétique : un ensemble cohérent et coordonné d’actions et de méthodes appliquées aux bâtiments d’un même patrimoine qui permet d’une part, d’assurer le suivi normal de ses consommations énergétiques et, d’autre part, d’intégrer les principes de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans la construction, la gestion, la maintenance et la rénovation de ce patrimoine dans le but d’en améliorer les performances énergétiques (Chapitre I, article 14 de l’AGW du 28 mars 2013).

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