– Principe général
– Pour quel travailleur ?
– Durée du congé
– Obligations du travailleur
– Assiduité du travailleur
– Protection contre le licenciement
– Remboursement de l’employeur
– Un dispositif en mouvement
– Travail de l’UNIPSO

Principe général

Le congé-éducation payé est le droit du travailleur à prendre un congé pour se former, tout en gardant sa rémunération (celle-ci est plafonnée). L’employeur ne peut refuser mais doit marquer son accord sur la prise du congé. Il se fait rembourser après la formation en introduisant une déclaration de créance.

Pour quel travailleur ?

• Le travailleur doit être employé dans le secteur privé (l’employeur paie une cotisation spécifique pour le congé-éducation) ou être contractuel d’une entreprise publique autonome (Belgacom, SNCB, La Poste, etc.). Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant (attention : le personnel administratif, ouvrier et technique de l’enseignement libre y a droit si son salaire est à charge de l’institution même).
• Le travailleur doit être occupé à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel. Pour donner droit à un quota d’heure de congé proportionnel au temps de travail, le temps partiel doit être soit un 4/5 temps au moins, soit un 1/3 temps sur base d’un horaire variable (mentionné dans le contrat de travail), soit un 1/2 temps avec suivi pendant les heures de travail d’une formation professionnelle exclusivement.
• Le travailleur doit être occupé sous contrat de travail (même contrat de travail intérimaire, convention de premier emploi (Rosetta), contrat ACS, contrat de travail d’étudiant, etc.) ou être occupé sous l’autorité d’une personne, sans contrat (par exemple, comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

Durée du congé

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale pendant un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures que comportent les cours suivis, ce nombre d’heures étant toutefois plafonné pour chaque année scolaire. Seules les heures de présence effectives au cours sont prises en compte. Une période de cours de 50 minutes donne droit à un congé d’une heure.

Obligations du travailleur

Le travailleur doit :

• s’informer que la formation qu’il veut suivre donne bien droit au congé-éducation
• remettre à son employeur l’attestation d’inscription à la formation (spécifique pour le congé-éducation délivrée par l’école) au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire. Cette attestation doit être remise à l’employeur, soit par recommandé, soit avec un accusé de réception. En cas d’inscription tardive au delà du 31 octobre ou en cas de changement d’employeur, la demande de congé se fait au plus tard dans les 15 jours de l’inscription ou du changement d’employeur.
• communiquer à son employeur les absences prévues, mais la planification se fait en accord avec lui. Il doit lui transmettre une attestation d’assiduité tous les trimestres.
• informer son employeur, dans les cinq jours, de l’abandon des cours. Il perd le droit au congé à dater de la notification de cet abandon. Le nombre d’heures de congé s’établit sur base des heures de présence aux cours avant l’abandon.

Assiduité du travailleur

Le travailleur qui a plus de 10% d’absences injustifiées perd le droit au congé-éducation pour une période de 6 mois. Cette période prend cours :

• à la fin des cours lorsque la durée de ceux-ci est inférieure à 3 mois
• à la fin de la période de trois mois au cours de laquelle l’absence a été constatée si les cours ont une durée supérieure à 3 mois sans être organisés en année scolaire
• à la fin du trimestre scolaire au cours duquel l’absence a été constatée si les cours sont organisés en année scolaire

L’assiduité se contrôle par le biais de l’attestation trimestrielle d’assiduité transmise à l’employeur.

Protection contre le licenciement

L’employeur ne peut licencier le travailleur à partir du moment où il a introduit sa demande de congé-éducation payé et ce, jusqu’au terme de la formation, sauf pour des motifs étrangers au congé-éducation.

Remboursement de l’employeur

L’employeur introduit la demande de remboursement une fois par an pour tous les travailleurs. Il peut aussi l’envoyer via son secrétariat social. Si la demande de remboursement émane d’un tiers (par exemple, le secrétariat social), une procuration est nécessaire. La demande doit être introduite à la fin de l’année scolaire. L’employeur dispose d’un délai d’un an pour demander le remboursement. Les formulaires et procédures sont disponibles via les liens situés sur votre droite (pas encore disponible).

Un dispositif en mouvement

Le congé-éducation payé a été victime de son succès. Ce dispositif fédéral a connu de nombreuses modifications en 2006 et d’autres sont en cours d’élaboration afin de rationaliser les moyens financiers.

Pour trouver toutes les informations utiles et actualisées concernant le congé-éducation payé (législation, formulaires et procédures de remboursement, formations concernées, nombres d’heures remboursées, etc.), vous pouvez consulter le site du SPF Emploi, dans la rubrique "Congé-éducation payé" (Accueil < Congés < Congé-éducation payé)

Travail de l’UNIPSO

L’UNIPSO établit une veille sur ce dispositif et travaille en collaboration avec l’UNISOC, membre du Conseil National du Travail. Des notes d’analyse sur ce dispositif sont disponibles, via le lien "Documentation" situé sur votre droite (pas encore disponible).