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Communiqué de presse unisoc AIP 2013/2014

Bruxelles, 25 janvier 2013

Accord Interprofessionnel : le secteur à profit social réclame son dû

Dans le cadre des discussions AIP, le Groupe des 10 a proposé d’attribuer un budget de €370 millions exclusivement à une réduction de charges supplémentaires pour les entreprises marchandes. Cela exclut quasi toutes les entreprises non marchandes (dites "à profit social") actives dans les soins de santé, l’action sociale, le socioculturel et le travail adapté et les empêche de créer 1.600 emplois supplémentaires.

L’unisoc, l’union patronale intersectorielle et fédérale du secteur à profit social, s’oppose vivement à cette exclusion. L’unisoc demande au gouvernement fédéral de veiller à ce que le secteur à profit social puisse utiliser une part légitime du budget pour la création d’emplois supplémentaires.

L’Accord Interprofessionnel 2013-2014 se réalise difficilement. Jusqu’à présent, les organisations patronales et syndicales du Groupe des 10 n’ont conclu qu’une série d’accords "informels", e.a. sur une réduction supplémentaire des charges patronales, la liaison des allocations au bien-être et une augmentation des salaires minimums des jeunes. D’autres thèmes, tels que la modernisation du droit du travail et le statut unique ouvriers/employés seront négociés plus tard. La semaine prochaine, le gouvernement fédéral se prononcera sur ces accords.

En ce qui concerne la réduction supplémentaire des charges patronales, les employeurs et les travailleurs du Groupe des 10 ont décidé de réserver cette enveloppe de €370 millions, mise à disposition par le gouvernement fédéral, exclusivement aux entreprises marchandes. La plupart des entreprises à profit social sont ainsi exclues de ces moyens financiers supplémentaires sans motif valable.

Pourtant, le gouvernement fédéral avait prévu préalablement que ce budget devait viser un effet maximal sur l’emploi. Il n’est pas inutile de rappeler à cet égard que le secteur à profit social est un important créateur d’emploi. L’évolution de l’emploi dans le non-marchand, qui prend à son compte environ 17% de l’emploi en Belgique, en dit long. Et il ne fait aucun doute que la demande de ce type de services augmentera encore à l’avenir au vu de l’ampleur des développements en matière démographique, sociale et économique (le vieillissement, la participation croissante des femmes sur le marché de l’emploi, la modification des liens familiaux, etc.). Sans création d’emplois supplémentaires, les secteurs à profit social ne pourront pas répondre à ces défis.

Selon les propres calculs du gouvernement fédéral, la part légitime du secteur à profit social devrait s’élever à €42 millions environ. Avec une réduction de charges de cette envergure, le secteur à profit social garantit la création de plus de 1.600 emplois supplémentaires.

L’unisoc demande en outre une attention particulière pour le secteur du Travail Adapté. Les entreprises de travail adapté ont pour objectif l’emploi de personnes handicapées. L’unisoc est tout à fait d’accord avec l’augmentation des salaires minimum des jeunes qui fait également l’objet d’un consensus dans le Groupe des 10. En 1999, le gouvernement fédéral a modifié la réduction de charges pour les employeurs des entreprises de travail adapté afin de faciliter l’introduction du salaire minimum pour les personnes handicapées dans ce secteur. Sans correction proportionnelle sous forme d’une réduction de charges pour les entreprises de travail adapté, le financement de l’emploi de ces jeunes handicapés sera très lourdement hypothéqué.

En décembre 2012 déjà, l’unisoc, ne siégeant pas au Groupe des 10, a informé les employeurs de son désaccord explicite avec la proposition de réserver la totalité du budget aux entreprises marchandes. Jusqu’à présent, sa demande pour un effort supplémentaire équivalent en matière de réductions de charges patronales pour les entreprises marchandes et non marchandes n’a pas été entendue.

L’unisoc en appelle au Groupe des 10 et au gouvernement fédéral pour ne pas laisser sur la touche les secteurs de grande importance sociale que sont les secteurs à profit social, mais de leur attribuer les moyens légitimes pour créer les emplois tant nécessaires.

Manifestation du non-marchand le 31/01/2013 - revue de presse

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